Conditions générales (CG)

  1. Domaine d'application et parties contractantes

    Les Conditions générales de vente (CGV) ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et professionnels (clients) auprès de notre boutique en ligne. Le partenaire contractuel du client est la société MédiaPost.ch à Sierre Si le professionnel applique des conditions générales opposées ou complémentaires aux présentes, leur validité est contestée par les présentes. Les conditions générales opposées ou complémentaires ne font alors partie du contrat que si nous approuvons expressément leur validité.
  2. Compte client

    La commande passée auprès de notre boutique en ligne est traitée via un compte client. Vous définissez vos données d’inscription (adresse e-mail, mot de passe) lors de votre première commande. Votre compte client contient les données enregistrées vous concernant et les informations relatives à vos commandes.
  3. Conclusion de contrat

    En présentant des produits dans la boutique en ligne, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat concernant ces articles. Dans un premier temps, vous pouvez placer sans engagement un produit dans le panier puis, dans un second temps, vérifier et rectifier vos données avant d’envoyer votre commande ferme. Le contrat est conclu dès que vous acceptez l’offre en cliquant sur le bouton « Acheter ». Aucun montant minimum de commande n’est exigé.Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons immédiatement par e-mail une confirmation de commande accompagnée des Conditions générales de vente et des informations relatives au droit de rétractation. Vous pouvez consulter et télécharger la version actuelle des CGV sur le site de notre boutique en ligne. La langue du contrat est le français.
  4. Exécution de la commande de travaux d’impression

    1. Exigences concernant l’emplacement de l’adresse Vous devez veiller à ce que les données d’adresses de vos fichiers .pdf correspondent aux fenêtres des enveloppes A5 comme nous vous proposons de le tester avant confirmation de votre commande. Une marge d’1 centimètre minimum doit être laissée vierge sur les quatre bords de la feuille
    2. Contenu des données Les données d’impression ainsi que les produits imprimés qui en résultent ne doivent pas : quant à leur contenu, être contraires aux dispositions légales, notamment en étant ou en poursuivant des objectifs racistes, xénophobes, glorifiant la violence, sexistes ou autres objectifs de nature immorale, voire anticonstitutionnelle, porter atteinte aux droits et prétentions de tiers, notamment en matière de droits d'auteur, conduire à ce que l’exécution de la commande d’impression ne porte atteinte aux dispositions, droits et prétentions susmentionnés. En cas de violation des droits de tiers suite à l’exécution de la commande d’impression, vous nous dégagez de toute responsabilité concernant toutes les réclamations et demandes de dommages et intérêts qui pourraient en résulter, en ce compris les frais de poursuites judiciaires, sur fourniture des justificatifs.
    3. Transmission des données d’impression Vous avez plusieurs possibilités pour nous transmettre vos données d’impression : en cliquant sur le bouton de téléchargement qui vous permet de nous transférer vos données d’impression.
  5. Livraison et transmission du risque

    1. Expédition La livraison est assurée par la poste Suisse, Médiapost s’assure de la livraison du courrier à la poste de Sierre.
    2. Délais de livraison Pour le courrier A, le délai est d’un jour après impression de votre courrier. Pour le courrier B, il fluctue entre 3 et 5 jours ouvrables
  6. Prix et modes de paiement

    Le client paie par mode de paiement électonique au moment du passage de la commande
  7. Blocage d’un compte client

    Nous nous réservons le droit de bloquer définitivement votre compte client pour de futures commandes s’il existe des motifs sérieux de croire que les données d’impression ou les produits imprimés contiennent des contenus interdits au sens de l'article 4ou que la commande d’impression a été passée au nom d’une organisation interdite.
  8. Protection des données

    Vous trouverez le texte intégral de la déclaration de confidentialité dans notre boutique en ligne à la rubrique Aide/FAQ Protection des données.
  9. Données électroniques et reprise des données

    Le fournisseur ne répond en aucun cas des données transmises par le client (via Internet ou un quelconque support de données) si ces données sont incorrectes, de mauvaise qualité ou incomplètes. Il décline également toute responsabilité si les données transmises ne peuvent être traitées ou exploitées de manière standard et que le produit imprimé présente des vices de qualité pour cette raison. Le fournisseur ne répond pas non plus de la perte des données transmises pour traitement. Sa responsabilité se limite aux erreurs dont il est responsable.
  10. Enregistrement des données

    Les données d’impression sont conservées pendant un an après la livraison des envois.
  11. Lieu d’exécution et for judiciaire

    Pour les deux parties contractantes, le lieu d’exécution est à 3960 Sierre. Sauf entente contraire, tout litige éventuel sera tranché par les tribunaux de droit commun du lieu d’impression. Le droit suisse est applicable.
Mai 2019